Mutuelle transporteur de voyageurs : le comparatif critère par critère pour votre TPE
Avant de retenir la mutuelle de vos salariés, mesurez chaque offre à ce que la loi et votre branche imposent, puis au prix.
- Gratuit : demander une proposition ne coûte rien et n'engage à rien
- Conforme à votre branche : l'offre proposée tient compte des règles de votre convention
- Calibré pour les TPE : pensé pour 1 à 9 salariés, sans dossier à constituer
Comparatif mutuelle pour un transporteur de voyageurs
Mettre deux offres de mutuelle côte à côte pour votre entreprise de transporteur de voyageurs n'a de sens qu'à partir d'un même point de départ : l'accord santé de votre branche. Il fixe un socle de garanties, parfois une participation patronale au-dessus des 50 % légaux, et tout devis qui passe sous ce socle est éliminé d'office.
Avec 476 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 49.39A, le métier de transporteur de voyageurs est un métier de petites équipes. Et à cette échelle, quelques euros d'écart par salarié et par mois entre deux offres pèsent sur l'année.
Le régime de branche de transporteur de voyageurs, à la loupe
Pour votre entreprise de transporteur de voyageurs, la convention de référence est en général la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Elle comporte un régime de frais de santé : toute offre comparée doit reprendre au moins ses garanties et sa part patronale, sinon elle est hors jeu. La fiche ci-dessous résume les points vérifiés.
- Convention collective
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16)
- Accord santé de branche
- Oui : Plusieurs régimes selon l'activité. (1) Marchandises et activités auxiliaires : accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (étendu par arrêté du 21 décembre 2012, effet au 1er janvier 2013), avenant n° 1 du 8 septembre 2015, avenant n° 3 du 3 février 2022 (étendu par arrêté du 20 juin 2022, effet au 1er juillet 2022). (2) Transport sanitaire : accord du 6 octobre 2015 (étendu par arrêté du 2 août 2016, effet au 1er janvier 2016), avenant n° 1 du 11 février 2020 (étendu par arrêté du 6 novembre 2020). (3) Voyageurs : accord du 24 mai 2011 (obligation au 1er juillet 2012), avenant n° 1 du 1er octobre 2015 (étendu par arrêté du 12 août 2016). (4) Déménagement : accord du 21 novembre 2012 modifié par l'accord du 25 septembre 2015 (source Tissot).
- Part patronale minimale
- Marchandises et activités auxiliaires : 0,70 % du PMSS par salarié et par mois (cotisation totale 1,40 % du PMSS, part salariale au plus 0,70 %) ; Alsace-Moselle : 0,5 % employeur sur 1,0 % au total. Déménagement : non déterminé.
- Cotisation de référence
- Marchandises et activités auxiliaires : 1,40 % du PMSS par salarié et par mois depuis le 1er juillet 2022 (avenant n° 3 du 3 février 2022).
- Garanties imposées
- Avenant n° 3 de 2022 (marchandises) : réseau de soins pour l'optique, le dentaire et les aides auditives, garantie d'assistance (hospitalisation, aidants), téléconsultation 24 h/24, deuxième avis médical. Transport sanitaire : un socle obligatoire et deux régimes améliorés facultatifs.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui pour le transport de marchandises : selon Carcept Prev, les non-cadres doivent être couverts selon l'accord du 20 avril 2016 (décès-invalidité, inaptitude à la conduite, compte personnel de prévoyance) et l'accord du 3 février 2022 (incapacité de travail : 75 à 80 % du salaire après 180 jours d'arrêt, 0,50 % partagé 50/50) ; il existe aussi des régimes propres aux voyageurs (dont une garantie ALD AVC/cancer) et au transport sanitaire.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, www.carcept-prev.fr, carcept-prev.fr (relevé : 2022-07)
La convention citée est celle qui s'applique le plus souvent au métier ; seule l'activité principale réelle de votre entreprise fait foi, et son nom est porté sur les bulletins de paie. Les avenants modifient les accords : reprenez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Recevoir une proposition à comparer
Le socle légal commun à toutes les offres pour un transporteur de voyageurs
Aucune exception depuis le 1er janvier 2016 : chaque employeur privé propose une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (le socle légal que toute offre doit dépasser).
Ce que la loi impose à toute offre : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans) et une part patronale de 50 % au minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu, à demander par écrit (les dispenses d'adhésion, cas par cas).
Quel budget pour comparer les mutuelles pour un transporteur de voyageurs ?
Partez du chiffre le plus solide : 74 € mensuels par bénéficiaire en moyenne pour un contrat collectif (2023, DREES). Avec 50 % à votre charge, cinq salariés reviennent à près de 185 € par mois par mois, soit 2 220 € par an sur l'année.
Le prix réel d'une offre dépend des garanties, de l'extension aux conjoints et enfants et de l'organisme : seule une proposition chiffrée le donne. Pour aller au-delà du minimum légal, voyez la part patronale, critère de comparaison numéro un.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul retenu : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), fois la part patronale minimale du métier, fois l'effectif. Un étalon de comparaison, pas un tarif.
Chiffrer le coût employeur de mon équipe
Décision écrite, organisme, prévoyance : les trois étapes
En TPE, le point de départ est la décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui détaille les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, du brouillon à la remise).
Deuxième étape, l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : le choix vous revient, même si la branche en recommande un (la grille de comparaison complète).
Comparez aussi la prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès. C'est un contrat distinct, parfois imposé par la branche aux non-cadres (la prévoyance, l'autre contrat à comparer).
Les dispenses d'adhésion en petite équipe
Pas de refus de convenance : il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, plus une déclaration sur l'honneur du salarié avec sa pièce justificative (les dispenses d'adhésion, cas par cas).
Une dispense sans trace écrite est une dispense fragile : conservez la demande et le justificatif tant que le salarié reste dans l'entreprise.
La grille de lecture d'une TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que chaque offre rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert, et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser à chaque offre avant de signer, car la réponse modifie la facture de l'entreprise et celle de chaque salarié.
Verdict provisoire seulement : un contrat collectif se compare à nouveau et se remplace (remplacer un contrat après l'avoir comparé).
Petites équipes salariées : la place du métier
Le compteur SIRENE affiche 4 478 établissements en activité pour le code 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs). 476 d'entre eux, soit 10,6 %, emploient de 1 à 9 salariés, pour une moyenne nationale de 8,5 %. Détail : 199 à 1 ou 2 salariés, 143 de 3 à 5, 134 de 6 à 9.
Un profil comparable à la moyenne française : à peu près un établissement sur quatre emploie, et doit donc comparer puis suivre une mutuelle collective.
D'après base SIRENE (établissements actifs et tranche d'effectif salarié déclarée) et nomenclature NAF rév. 2. L'effectif retenu est celui inscrit au répertoire, parfois ancien de plusieurs années. Méthode détaillée : notre méthode.
Le code 49.39A, vu de plus près
Âge des entreprises, départements de concentration, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 49.39A, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Année de création des établissements du code
62 % des établissements existaient avant 2016, contre 20 % créés depuis 2022 : un métier stable, où la mutuelle a souvent été signée il y a longtemps et jamais comparée depuis.
Où s'installent les entreprises du métier ?
Le métier est d'abord implanté dans Martinique (5,1 %), puis dans Guadeloupe et Paris ; à eux trois, ils pèsent 12,6 % du total.
Rapporté à son tissu économique, c'est Cantal qui ressort : le métier y est 4,2 fois plus présent que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Martinique (972) | 217 | 5,1 % | 6,9 |
| Guadeloupe (971) | 180 | 4,3 % | 5,4 |
| Paris (75) | 134 | 3,2 % | 0,4 |
| Yvelines (78) | 116 | 2,7 % | 1,5 |
| Val-d'Oise (95) | 112 | 2,7 % | 1,7 |
| Cantal (15) | 42 | 1,0 % | 4,2 |
| Aveyron (12) | 65 | 1,5 % | 3,3 |
| Alpes-de-Haute-Provence (04) | 40 | 0,9 % | 3,0 |
Quel statut juridique dans le métier ?
Le code compte 51 % de sociétés, SAS ou SASU pour 25 % et SARL ou EURL pour 26 %. Le dirigeant peut, selon son statut, être intégré au contrat collectif (le dirigeant et sa propre couverture).
En pratique : vous renseignez activité et effectif, puis un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle avec un contrat conforme à votre branche, à comparer aux autres.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit la proposition.
Comparez avant de signer : la proposition de mutuelle d'entreprise pour un transporteur de voyageurs est gratuite et n'engage à rien.
Questions fréquentes pour un transporteur de voyageurs
Comment lire le texte santé négocié par ma branche ?
Légifrance publie la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16) et ses avenants relatifs à la complémentaire santé. Un résumé est aussi diffusé par les organismes assureurs de la branche.
Et si l'offre retenue reste en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur doit garantir à ses salariés au moins ce que l'accord prévoit, en garanties comme en part patronale. Une offre insuffisante l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales : elle est à écarter du comparatif.
Quel budget employeur prévoir pour l'équipe ?
Environ 37 € par mois par salarié et par mois, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES, avec 50 % à la charge de l'employeur. Garanties et couverture des familles font bouger ce chiffre d'une offre à l'autre.
Les temps partiels entrent-ils dans le contrat ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Conjoint salarié dans ma TPE : fait-il partie du contrat ?
S'il a un contrat de travail, il adhère comme tout salarié, hors cas de dispense. Un conjoint collaborateur n'a pas ce statut et reste hors du contrat collectif.
L'employeur peut-il financer la totalité ?
Oui. Le minimum est de 50 %, et rien n'interdit d'aller jusqu'à 100 %, pourvu que la contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit la proposition, ce site ou un assureur ?
La proposition vient d'un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance : il informe et fait suivre votre demande.