Dispenses de mutuelle d'entreprise : la liste à connaître avant de comparer

Les dispenses pèsent sur un comparatif plus qu'on ne le croit : si deux de vos quatre salariés sont déjà couverts par ailleurs, le budget réel change, et le choix des dispenses à ouvrir dans votre décision écrite aussi. L'adhésion est obligatoire par principe, mais les textes prévoient deux familles d'exceptions : les dispenses de droit, que le salarié peut toujours invoquer, et les dispenses facultatives, possibles seulement si votre acte de mise en place les prévoit. Liste dressée à partir de le Bulletin officiel de la sécurité sociale et de les articles D911-1 et suivants (code de la sécurité sociale).

Les dispenses de droit

Le salarié peut les demander même si votre décision écrite n'en dit rien, et vous ne pouvez pas les refuser :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S), jusqu'à la fin de ce droit ;
• il est couvert par une assurance individuelle à son embauche ou à la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• il est déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une couverture collective obligatoire au titre d'un autre emploi (celle de son conjoint, par exemple), par un dispositif des fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• il est en CDD ou en mission et sa couverture durerait moins de 3 mois, à condition de justifier d'un contrat responsable ;
• il était présent lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale.

Les dispenses facultatives, à ouvrir dans votre acte

Elles n'existent que si votre DUE ou votre accord les mentionne ; vous êtes alors tenu de les accorder :

• salariés et apprentis en CDD ou mission de moins de 12 mois ;
• salariés et apprentis en CDD ou mission d'au moins 12 mois qui justifient d'une couverture individuelle ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, sur justificatif annuel.

L'acte peut reprendre tout ou partie de ces cas, les restreindre ou n'en retenir aucun ; il ne peut jamais en ajouter.

Mettre les offres côte à côte

La forme à respecter

Chaque dispense suppose une demande expresse du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle nomme l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties refusées et indique qu'il a été informé des conséquences de son choix. La demande intervient à l'embauche, à la mise en place du régime ou à la date d'effet de la couverture qui la motive. Conservez-la : en cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir la présenter.

CDD et missions brèves : le versement santé

Le salarié en CDD ou en mission dont la couverture serait très brève et qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable reçoit le versement santé. À défaut de contribution patronale de référence, son montant de référence s'élève à 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission.