Décision unilatérale (DUE) : installer l'offre retenue dans une TPE

Le comparatif est fait, l'offre est choisie : reste à lui donner une existence juridique. l'article L911-1 (code de la sécurité sociale) prévoit trois voies pour instituer une couverture collective : l'accord collectif, le référendum, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Sans délégué syndical, c'est la voie des TPE, et l'article L911-7 (code de la sécurité sociale) y renvoie les entreprises dont les salariés n'ont pas encore une couverture au moins égale au minimum légal.

Les mentions indispensables

L'écrit précise le dispositif retenu : bénéficiaires, risques couverts, organisme assureur, garanties, cotisations et répartition entre employeur et salarié (la page de l'Urssaf). C'est aussi là que vous listez les cas de dispense facultatifs que vous acceptez : sans mention dans l'acte, ils ne peuvent pas être accordés. La liste des dispenses vous aide à choisir lesquels retenir.

D'après le Bulletin officiel de la sécurité sociale, une DUE doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause prohibée, faute de quoi elle est nulle.

Rester au niveau de la branche

Votre décision ne peut pas descendre sous la convention collective. Lorsque la branche a un régime santé, reprenez au moins ses garanties et son financement, exactement comme vous l'avez exigé des offres comparées. Une DUE s'écrit à l'échelle de l'entreprise, pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives ; elle ne peut pas viser un seul établissement.

Mettre les offres côte à côte

Remettre l'écrit et pouvoir le prouver

Remettez ou transmettez le document à chaque salarié, et gardez-en la preuve : remise en main propre contre signature, pièce jointe au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. Lors d'un contrôle, la page de l'Urssaf réclame la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance. Chaque nouvel embauché reçoit la décision et un bulletin d'adhésion dès son arrivée.

Et les salariés déjà présents ?

Lorsque la décision prévoit une cotisation salariale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d'adhérer : c'est une dispense de droit, tirée de l'article 11 de la loi Evin. Ceux qui sont embauchés après adhèrent, sauf autre cas de dispense.

Changer d'offre, donc changer la DUE

Une DUE n'est pas gravée dans le marbre : une DUE plus récente, un accord collectif ou un référendum peuvent la remplacer. Si un nouveau comparatif vous conduit à changer de contrat ou de garanties, l'acte doit être mis à jour pour rester conforme. Changer de contrat en pratique décrit la démarche.