Changer de mutuelle d'entreprise : remplacer un contrat après l'avoir comparé

Un comparatif ne sert à rien s'il ne peut pas déboucher sur un changement. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 autorise l'employeur à résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, y compris pour les contrats en cours à cette date. Le contrat signé au premier recrutement n'a donc rien de définitif : s'il perd la comparaison, il peut partir.

Qui peut résilier, et quand

L'employeur souscripteur, une fois passé un délai d'un an depuis la première souscription. Sont visés les contrats de frais de santé souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance. Chez une mutuelle, la résiliation produit effet un mois après que la notification a été reçue. L'employeur ne doit que la cotisation de la période couverte ; le trop-perçu lui est remboursé dans les 30 jours.

Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, relisez les conditions de résiliation prévues au contrat avant d'engager quoi que ce soit.

Le salarié, de son côté, ne peut pas quitter seul un contrat collectif obligatoire.

Le nouvel organisme prend les formalités en charge

Lorsque vous changez d'organisme, le nouvel assureur effectue les démarches de résiliation auprès de l'ancien, et les deux organismes veillent à l'absence d'interruption de couverture. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien : c'est le seul point où un changement peut mal tourner.

Mettre les offres côte à côte

Actualiser l'acte de mise en place

Si l'organisme, les garanties ou la cotisation changent, votre décision unilatérale doit être mise à jour puis remise aux salariés, pour que le régime reste conforme. Tout sur la DUE rappelle les mentions à revoir.

Quand relancer un comparatif

À chaque hausse de cotisation, à chaque changement de convention ou d'effectif, et au moins tous les deux ou trois ans, même sans événement particulier. La grille en 7 critères est faite pour être rejouée.