Mutuelle cabinet de géomètre-expert : le comparatif critère par critère pour votre TPE
Conformité, garanties, coût employeur, dispenses : le comparatif complet de la mutuelle d'entreprise pour un cabinet de géomètre-expert. Proposition gratuite, sans engagement.
- Gratuit : demander une proposition ne coûte rien et n'engage à rien
- Conforme à votre branche : l'offre proposée tient compte des règles de votre convention
- Calibré pour les TPE : pensé pour 1 à 9 salariés, sans dossier à constituer
Comparatif mutuelle pour un cabinet de géomètre-expert
Votre cabinet de géomètre-expert dépend d'une convention collective qui a négocié son propre régime de frais de santé. Premier critère du comparatif, donc : l'offre reprend-elle au minimum les garanties et le financement prévus par la branche ? Celle qui ne les atteint pas sort de la comparaison avant même de regarder le prix.
1 207 établissements de 1 à 9 salariés sont rattachés au code 71.12A (Activité des géomètres). Autant d'employeurs qui ont dû retenir une mutuelle collective un jour, rarement après avoir comparé plusieurs offres.
Le socle de branche de cabinet de géomètre-expert
En règle générale, votre cabinet de géomètre-expert est régie par la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et toute offre comparée doit les atteindre. Les points vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 13 octobre 2005 / régime complémentaire de frais de santé modifié notamment par les avenants du 14 juin 2018, 12 décembre 2018, 18 décembre 2019 (commun avec l'IDCC 3213, étendu par arrêté du 6 novembre 2020), 16 mars 2022 et 9 décembre 2022 (amélioration optique)
- Garanties imposées
- Avenant 2019 : 100 % Santé sans reste à charge ; hospitalisation 100 % des frais réels ; avenant du 9 décembre 2022 : amélioration des verres complexes et très complexes.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance couvrant les non-cadres (décès, incapacité temporaire, invalidité) ; depuis le 1er janvier 2024 (avenant du 18 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024) : cotisation non-cadres employeur minimum 0,78 % T1 et 1,34 % T2, salarié maximum 0,52 % T1 et 0,88 % T2.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2022-12)
La convention citée est celle qui s'applique le plus souvent au métier ; seule l'activité principale réelle de votre entreprise fait foi, et son nom est porté sur les bulletins de paie. Les avenants modifient les accords : reprenez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Recevoir une proposition à comparer
Le socle légal commun à toutes les offres pour un cabinet de géomètre-expert
Aucune exception depuis le 1er janvier 2016 : chaque employeur privé propose une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (le socle légal que toute offre doit dépasser).
Toute offre respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € par période de deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche a le droit d'exiger davantage, jamais moins.
Les salariés y adhèrent. Seule une dispense prévue par les textes, demandée par écrit, permet d'y échapper (les dispenses d'adhésion, cas par cas).
Quel budget pour comparer les mutuelles pour un cabinet de géomètre-expert ?
Tablez, en moyenne, sur 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), parts employeur et salarié additionnées. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Entre une offre au panier de soins et une offre haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut doubler : seule une proposition adaptée à votre équipe permet de trancher (lire le prix d'une offre pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul retenu : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), fois la part patronale minimale du métier, fois l'effectif. Un étalon de comparaison, pas un tarif.
Voir le budget employeur selon mon effectif
Après le comparatif : mettre en place le contrat
Dans une TPE, le contrat se met en place le plus souvent par décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, du brouillon à la remise).
Reste à désigner le gagnant du comparatif. Confrontez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire tenu de le retenir (la grille de comparaison complète).
Troisième point, souvent négligé : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle fait l'objet d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, l'autre contrat à comparer).
Décliner la mutuelle d'entreprise : les situations admises
Pas de refus de convenance : il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, plus une déclaration sur l'honneur du salarié avec sa pièce justificative (les dispenses d'adhésion, cas par cas).
Une dispense sans trace écrite est une dispense fragile : conservez la demande et le justificatif tant que le salarié reste dans l'entreprise.
Comment comparer deux propositions de mutuelle
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que chaque offre rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert, et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser à chaque offre avant de signer, car la réponse modifie la facture de l'entreprise et celle de chaque salarié.
Et gardez à l'esprit que changer d'organisme est possible : la procédure est simple quand on respecte les délais de résiliation (remplacer un contrat après l'avoir comparé).
Cabinets de géomètres-experts : le poids des petites équipes
Sur 4 026 établissements actifs du code 71.12A (Activité des géomètres), 1 207 ont de 1 à 9 salariés : 30,0 %, à comparer aux 8,5 % observés dans l'ensemble de l'économie. Par tranche : 432 établissements à 1 ou 2 salariés, 472 à 3 à 5, 303 à 6 à 9.
Un taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant, et presque chaque dirigeant finance une mutuelle d'entreprise qu'il n'a pas toujours comparée.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré), intitulés de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif porté au répertoire peut dater.
Données complémentaires sur le code 71.12A
Âge des entreprises, départements de concentration, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 71.12A, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises établies ?
Le parc se renouvelle sans heurt : 32 % des établissements actifs sont nés depuis 2022.
Où s'installent les entreprises du métier ?
Le métier est d'abord implanté dans Gironde (3,2 %), puis dans Paris et Bouches-du-Rhône ; à eux trois, ils pèsent 9,2 % du total.
En proportion de son tissu d'entreprises, c'est Haute-Corse qui se détache : le métier y pèse 2,4 fois plus que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 129 | 3,2 % | 1,2 |
| Paris (75) | 121 | 3,0 % | 0,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 121 | 3,0 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 110 | 2,7 % | 1,1 |
| Var (83) | 106 | 2,6 % | 1,3 |
| Haute-Corse (2B) | 34 | 0,8 % | 2,4 |
| Aveyron (12) | 42 | 1,0 % | 2,3 |
| Corse-du-Sud (2A) | 29 | 0,7 % | 2,0 |
Quel statut juridique dans le métier ?
Le code compte 54 % de sociétés, SAS ou SASU pour 16 % et SARL ou EURL pour 38 %. Le dirigeant peut, selon son statut, être intégré au contrat collectif (le dirigeant et sa propre couverture).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il examine votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition chiffrée.
Ce site compare et met en relation ; il ne vend aucun contrat. C'est le partenaire qui reçoit votre demande qui conseille et fait l'offre.
Obtenez une offre adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement, pour la mettre en face des autres.
Questions fréquentes pour un cabinet de géomètre-expert
À quelle convention collective se rattacher pour un cabinet de géomètre-expert ?
Dans la plupart des cas, de la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la fixe, et son intitulé apparaît sur les bulletins de paie.
L'accord de branche impose-t-il un organisme précis ?
Non : il impose un socle de garanties et un financement minimum. Toute offre comparée doit les atteindre, mais vous choisissez l'organisme qui porte le contrat.
Quel budget employeur prévoir pour l'équipe ?
Environ 37 € par mois par salarié et par mois, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES, avec 50 % à la charge de l'employeur. Garanties et couverture des familles font bouger ce chiffre d'une offre à l'autre.
Un salarié en CDD de deux mois adhère-t-il ?
Par principe, oui. Sur un contrat de moins de trois mois, il peut toutefois demander une dispense et toucher un versement santé, à condition de justifier d'une couverture individuelle responsable.
Un salarié quitte l'entreprise : garde-t-il sa couverture ?
S'il ouvre droit à l'assurance chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il la conserve gratuitement jusqu'à 12 mois au plus : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Un seul salarié, et déjà une mutuelle obligatoire ?
Oui. Tout employeur du secteur privé y est tenu dès le premier salarié, quelle que soit la taille de la structure.
Ce site vend-il des mutuelles ?
Non. Il informe et met en relation : votre demande est confiée à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous fait une proposition. Vous la comparez et décidez librement.
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